Conditions générales du compte de paiement
Dernière mise à jour : 24.04.2026
Nos comptes de paiement (les « Comptes ») sont uniquement mis à la disposition des clients de YouLend en France qui sont acceptés pour un financement marchand et qui utilisent le compte de règlement comme condition du financement, afin de recevoir des fonds de la part de prestataires de traitement des ventes ou de prestataires de traitement des cartes aux fins du remboursement du Contrat de Financement (tel que défini ci-dessous).
Les articles 97, 98, 100 à 102, 104, 104 a et 112 de la loi danoise sur les paiements ne s’appliquent pas aux clients qui ne sont pas des consommateurs.
Les présentes conditions générales mises à jour des Comptes enteront en vigueur à compter du 24.04.2026.
1. Introduction
1.1. YouLend ApS (numéro CVR 44966107) (« YouLend », « Nous », « notre » ou « nos ») est agréée par l’Autorité danoise de surveillance financière (la « Danish FSA ») en qualité d’établissement de paiement au titre de la loi danoise sur les paiements. Notre numéro de référence auprès de la Danish FSA est le 22048 et Nous sommes soumis à la supervision de la Danish FSA en ce qui concerne nos activités en tant qu’établissement de paiement. Notre siège social est situé à Sankt Annæ Plads 28, 1250 København, Danmark.
1.2. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») définissent les conditions selon lesquelles Nous fournissons aux titulaires de Comptes (le « Client », « Vous » ou « votre ») un Compte ainsi que les services qui y sont liés. Les présentes Conditions, ainsi que toutes autres conditions générales applicables à nos services, constituent un accord juridique entre Vous et Nous.
1.3. Vous pouvez nous contacter par e-mail ou par téléphone. Nos coordonnées figurent sur la page « Contactez-nous » de www.youlend.com/fr/ (le « Site Internet »). Notre adresse e-mail de contact est support@youlend.com.
1.4. Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente des présentes Conditions sur notre Site Internet. Vous avez le droit d’obtenir à tout moment un exemplaire papier des présentes Conditions.
1.5. Nous Vous adresserons toutes notifications et communications par e-mail à l’adresse fournie par le Client ou figurant dans le tableau de bord (« Merchant Dashboard »), sauf indication contraire dans les présentes Conditions.
1.6. Les présentes Conditions seront fournies en français et Nous Vous communiquerons toute information ou notification en français.
2. Nos Services
2.1. Nous Vous fournissons l’accès à une plateforme en ligne (la « Plateforme ») et un Merchant Dashboard. La Plateforme a pour objet d’intermédier des contrats de financement (les « Contrats de Financement ») entre Vous, en tant que client professionnel, et des financeurs personnes morales / institutionnels (les « Financeurs »). Les Financeurs sont des personnes morales situées au Royaume-Uni et Vous êtes une personne morale ou une entreprise située en France. Pour éviter toute ambiguïté, Nous ne proposons pas de financement aux consommateurs.
2.2. Dans le cadre du Merchant Dashboard et des Contrats de Financement, Nous fournissons également des services de règlement et proposons des Comptes pour la réception de fonds utilisés dans le cadre de vos remboursements.
2.3. Vous avez accepté l’ouverture d’un Compte comme condition de votre Contrat de Financement et Nous Vous avons accordé un financement sur la base du fait que Vous utiliserez le Compte pour recevoir des fonds de la part de prestataires de traitement des ventes ou de prestataires de traitement des cartes aux fins du remboursement du financement.
2.4. Nous gérons les Comptes conformément aux présentes Conditions et au Contrat de Financement conclu avec Vous. Vous Nous donnerez instruction d’effectuer un paiement d’une proportion déterminée de vos revenus de ventes entrants au Financeur, le solde étant envoyé vers votre compte bancaire professionnel externe ou votre compte de paiement externe (le « Compte Professionnel »), comme prévu dans les Contrats de Financement. Vous pouvez Nous transmettre cette instruction par l’intermédiaire de notre affiliée, YouLend SAS, agissant uniquement en qualité de messager pour votre compte et sans aucun pouvoir décisionnaire quant au contenu de ces instructions.
2.5. Nous ne Vous facturons pas la fourniture des Comptes ni les services de règlement. Pour éviter toute ambiguïté, Nous pouvons facturer d’autres services fournis à Vous et aux Financeurs au titre du Contrat de Financement.
2.6. Vous acceptez que toute utilisation du Compte vaille acceptation des présentes Conditions. Les présentes Conditions s’appliqueront conjointement avec tout autre accord conclu entre Vous et YouLend.
2.7. Les présentes Conditions resteront en vigueur (telles que modifiées de temps à autre) jusqu’à la clôture de votre Compte.
3. Accès à votre Compte
3.1. Vous devez être accepté au titre d’un Contrat de Financement pour ouvrir un Compte. Vous confirmez que Vous êtes soit résident légal en France, soit une entité commerciale autorisée à exercer son activité en France, et que la personne acceptant les présentes Conditions est un signataire habilité pour l’entreprise représentée. Vous devez utiliser votre nom véritable et exact ou celui exact de votre entreprise lors de la conclusion du Contrat de Financement, lequel sera utilisé pour ouvrir un Compte.
3.2. Les services liés au Compte sont disponibles uniquement après la conclusion d’un Contrat de Financement et votre intégration, conformément à nos politiques et procédures ainsi qu’à celles de tout Financeur concerné.
3.3. Dans le cadre de notre procédure d’intégration, Nous mettons en œuvre des procédures d’identification conformément à la loi applicable, y compris, sans s’y limiter toute réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, avant de Vous accepter et de procéder à votre intégration.
3.4. Nous n’avons aucune obligation de Vous accepter en tant que Client. Nous aurons également le droit, à notre seule discrétion, de déterminer les conditions selon lesquelles Vous êtes accepté en tant que Client.
3.5. Vous devez Nous informer immédiatement de toute modification des informations que Vous Nous avez fournies précédemment, y compris tout changement de nom, d’adresse ou, le cas échéant, de propriété de l’entreprise.
3.6. Nous avons l’obligation de maintenir vos informations à jour et pouvons également, de temps à autre, Vous demander des informations supplémentaires. Vous acceptez de Nous fournir tous documents et autres informations que Nous demandons raisonnablement à tout moment. Ces documents peuvent inclure, sans limitation, des preuves concernant votre identité, ou celle de tiers, de vos activités professionnelles ou de validité d’une transaction.
3.7. Une fois intégré, Vous aurez accès au Merchant Dashboard, sur lequel Vous pourrez consulter votre historique/relève de transactions.
4. Traitement des Paiements
4.1. Nous exécuterons des transactions, pour Vous ou pour votre compte, sur réception d’une instruction signée ou acceptée par Vous, ou si Vous Nous avez autrement autorisés à le faire.
4.2. Nous modifierons ou annulerons une demande de paiement sur votre instruction, tant que le paiement n’aura pas quitté le Compte. Si un paiement a quitté le Compte, Nous tenterons de le rappeler et Nous annulerons les paiements futurs.
4.3. Nous veillerons à ce que les instructions soient traitées dès que raisonnablement possible, sans ordre de priorité particulier. Une instruction relative à un virement sera considérée comme reçue le Jour Ouvré au cours duquel Nous recevons l’instruction. Si l’instruction est reçue après l’heure limite pertinente, telle que précisée à l’article 4.7, cette instruction sera réputée avoir été reçue le Jour Ouvré suivant.
4.4. Jour Ouvré désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche, ou un jour férié en Angleterre, au cours duquel les établissements financiers de l’UE sont ouverts.
4.5. Vous acceptez de veiller à ce que toutes les instructions soient complètes et exactes. Si Vous demandez l’annulation ou la modification d’une instruction, Nous déploierons des efforts raisonnables pour satisfaire à cette demande. Nous ne serons pas responsables de toute impossibilité d’annuler ou de modifier une telle instruction.
4.6. Un paiement entrant sera crédité sur votre Compte et traité conformément au Contrat de Financement :
(a) le même Jour Ouvré, à condition que le paiement soit reçu par Nous avant l’heure limite pertinente ; ou
(b) le Jour Ouvré suivant si le paiement est reçu après l’heure limite pertinente.
4.7. L’heure limite pertinente est fixée à 18h00, heure locale au Royaume-Uni, tout Jour Ouvré.
4.8. Nous pouvons contre-passer les montants transférés sur le Compte par erreur de notre part, par exemple si le même montant est transféré deux fois. Il en va de même lorsque Nous sommes tenus, en vertu d’accords conclus avec nos banques correspondantes, de contre-passer des montants.
4.9. Seules les sommes créditées sur votre Compte seront considérées comme disponibles pour les paiements initiés par Vous et Nous ne donnerons pas suite à une instruction de votre part s’il n’y a pas suffisamment de fonds sur le Compte pour exécuter les transactions demandées.
4.10. Les paiements effectués depuis votre Compte seront versés sur votre Compte Professionnel, ou, si cela a été spécifiquement convenu, à un bénéficiaire tiers sur votre instruction et sous réserve de notre accord. Nous traiterons et serons responsables du traitement des paiements depuis le Compte exclusivement sur la base du BIC, du code guichet ou du compte bancaire national de la banque du bénéficiaire, du numéro de compte bancaire du bénéficiaire (ou IBAN) ainsi que du nom complet et de l’adresse complète du bénéficiaire figurant dans l’instruction que Vous Nous avez fournie.
4.11. Si des coordonnées de paiement erronées ont été fournies par Vous, le paiement pourra être retardé ou crédité sur un compte erroné, et Nous ne serons responsables d’aucune perte subie par quiconque et/ou d’aucun retard dans l’exécution du paiement.
5. Sécurité
5.1. Vous acceptez de conserver vos identifiants en sécurité à tout moment. Afin d’éviter toute utilisation du Merchant Dashboard ou du Compte par un tiers, Vous devez traiter vos identifiants comme strictement confidentiels et ne pas les divulguer. Vous ne devez pas non plus les consigner par écrit d’une manière permettant de les identifier ou de les utiliser.
5.2. Si Nous constatons des problèmes de sécurité affectant votre Compte, Nous Vous contacterons dès que possible de la manière la plus sécurisée, soit par email soit par téléphone. Nous pouvons suspendre votre accès au Compte si Nous avons des motifs raisonnables de penser que vos identifiants ne sont plus confidentiels, ou qu’ils ont été utilisés frauduleusement sans votre autorisation.
5.3. Si Vous suspectez que l’accès à votre Compte, au Merchant Dashboard ou vos identifiants ont été perdus, volés, utilisés sans votre autorisation ou autrement compromis, Vous devez Nous contacter immédiatement. Il Vous est également conseillé de modifier votre mot de passe de la Plateforme. Tout retard injustifié dans la notification pourra affecter la sécurité de votre Compte et pourra également entrainer votre responsabilité au titre de pertes financières.
6. Protection des fonds
6.1. Lorsque Nous recevons des fonds entrants, Nous placerons vos fonds sur un compte ségrégué détenu auprès d’un établissement de crédit autorisé, distinct de nos propres fonds.
6.2. En cas d’ insolvabilité, ces fonds constitueront un ensemble distinct de notre patrimoine et un administrateur sera habilité à vous rembourser sur cet ensemble (par priorité sur les autres créanciers de YouLend). Les honoraires de cet administrateur pourront être prélevés sur cet ensemble.
7. Notre droit de blocage, suspension et résiliation
7.1. Si Nous :
(a) n'avons pas reçu les informations que Nous Vous avons demandées en vertu de l’article 3 des présentes Conditions, ou si les informations ou documents fournis ne sont pas jugés satisfaisants selon notre appréciation raisonnable.
(b) estimons raisonnablement que Vous êtes en violation des présentes Conditions ou de toute autre condition applicable à nos Services ;
(c) estimons raisonnablement que vos activités sont susceptibles de porter atteinte à notre image ou à notre réputation ;
(d) avons des soupçons raisonnables d’activité illicite, frauduleuse ou criminelle liée à l’utilisation de nos services ;
(e) identifions des motifs raisonnables liés à la sécurité ou à un risque de crédit en lien avec votre utilisation de nos services ;
(f) estimons raisonnablement être tenus d’agir en vertu d’une obligation légale ou réglementaire ;
(g) ne sommes plus en mesure de fournir les services en raison d’une modification ou cessation d’un service fourni par nos prestataires tiers, ou en raison d’une modification des politiques de ces prestataires ;
(h) estimons raisonnablement que Vous utilisez les services à une fin différente de celle que Vous Nous avez déclarée ;
(i) recevons instruction de le faire de la part d’une juridiction, d’une autorité compétente de régulation, ou de toute autre autorité compétente, fiscale, administrative ou autre ; et/ou
(j) sommes créanciers à votre égard d’une dette exigible au titre du Contrat de Financement,
7.2. Nous pourrons immédiatement :
(a) refuser votre demande d’accès aux services ;
(b) mettre fin à tout ou partie des services ;
(c) annuler toute transaction concernée ;
(d) bloquer des fonds Vous appartenant ou restreindre votre accès aux fonds ou au Merchant Dashboard;
(e) refuser d’accepter des paiements sur votre Compte ou d’effectuer des paiements depuis votre Compte ;
(f) utiliser les fonds figurant sur votre Compte pour compenser toute somme que Vous Nous devez au titre du Contrat de Financement ; et/ou
(g) prendre toute autre mesure que Nous estimons raisonnablement nécessaire.
7.3. Nous Vous informerons de toute mesure de ce type que Nous prendrons, sauf si Nous estimons raisonnablement que la loi ou la réglementation Nous l’interdit ou que cela compromettrait nos dispositifs de sécurité ou de lutte contre la fraude.
7.4. Lorsque Nous retenons des fonds Vous appartenant ou restreignons votre accès aux fonds conformément aux présentes Conditions et dans la mesure permise par la loi applicable, la libération ultérieure de ces fonds ou l’accès à ceux-ci relève de notre seule discrétion. Toute résiliation du Compte par Vous ne saurait constituer un motif de restitution des fonds et Vous renoncez à tout droit de résiliation en cas de violation de votre part des présentes Conditions.
7.5. Nous pouvons mettre fin à la fourniture de tout ou partie des services à tout moment et clôturer le Compte, pour quelque raison que ce soit, en Vous adressant un préavis écrit d’au moins deux (2) mois. Nous Vous adresserons une notification écrite de cette mesure à l’adresse e-mail que Vous Nous avez communiquée, laquelle sera réputée constituer un préavis suffisant.
7.6. Si Nous mettons fin à la fourniture des services et clôturons le Compte, Nous Vous demanderons de Nous fournir les coordonnées du compte vers lequel Vous souhaitez que le solde soit transféré, sous réserve que cette option soit disponible et qu’aucune restriction ne s’y oppose, après déduction de toute somme impayée au titre du Contrat de Financement. En règle générale, Nous transférerons ces fonds uniquement vers un autre compte ouvert à votre nom.
7.7. Si Nous mettons fin à la fourniture des services et clôturons le Compte, tous droits ou obligations acquis avant la clôture du Compte au bénéfice de Vous ou de Nous subsisteront jusqu’à leur extinction complète par la partie concernée au titre des présentes Conditions, à l’exception des droits ou obligations expressément destinés à survivre à la clôture de votre Compte.
8. Votre droit de clôturer votre Compte
8.1. Vous pouvez clôturer votre Compte à tout moment en Nous contactant.
8.2. Si Vous clôturez votre Compte avant d’avoir remboursé le solde impayé au titre du Contrat de Financement, cela peut constituer un cas de défaut susceptible d’entraîner l’exigence, par Nous, du remboursement intégral de tout solde impayé, ou la prise de mesures supplémentaires afin d’en obtenir le recouvrement.
8.3. Lorsque Vous Nous notifiez la clôture de votre Compte, tout solde figurant sur le Compte pourra être utilisé pour compenser toute dette impayée que Vous avez envers Nous au titre du Contrat de Financement.
8.4. Toute somme que Vous Nous devez au titre du Contrat de Financement restera due si le Compte est clôturé.
8.5. Si des montants Vous sont dus, Nous Vous demanderons de Nous fournir les coordonnées du compte vers lequel Vous souhaitez que Nous transférions le solde, sous réserve que l’option choisie soit disponible et qu’aucune limite ou autre restriction ne Nous empêche d’y procéder. En règle générale, Nous transférerons ces fonds uniquement vers un autre compte ouvert à votre nom.
9. Notre responsabilité
9.1. Nous exécuterons à tout moment nos obligations au titre des présentes Conditions et fournirons les services avec un soin et une diligence raisonnable.
9.2. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence, ni en cas de fraude, de déclarations frauduleuses ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
9.3. Nous ne garantissons pas que les services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs. Sauf lorsque la loi l’exige, Nous ne serons responsables ni (a) des interruptions de service, y compris, sans s’y limiter, des défaillances de système, retards, perturbations ou autres interruptions susceptibles d’affecter la réception, le traitement, l’acceptation, l’exécution ou le règlement de transactions ou de services ; et/ou (b) de tout défaut, erreur ou inexactitude de quelque nature que ce soit dans nos services. Le présent paragraphe ne s’applique pas à notre obligation de rembourser des fonds dans le cadre de contestations de transactions.
9.4. Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité à votre égard dans les cas où il serait illégal de le faire.
9.5. Nous ne sommes pas responsables des pertes d’exploitation ni des cyberattaques.
9.6. Nous ne serons responsables envers Vous qu’au titre d’une exécution tardive ou défectueuse des services et des obligations prévues par les présentes Conditions résultant de notre négligence ou de notre faute intentionnelle. Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité est en toute hypothèse exclue dans les circonstances suivantes :
(a) si Vous avez agi frauduleusement ;
(b) si Vous ne Nous informez pas rapidement de problèmes de sécurité relatifs au Compte, au Merchant Dashboard ou à l’accès aux services YouLend ;
(c) si, intentionnellement ou par négligence, Vous avez compromis la sécurité du Compte, du Merchant Dashboard ou de l’accès aux services YouLend ;
(d) si Vous ne Nous informez pas rapidement d’une transaction non autorisée ou incorrectement exécutée.
9.7. Vous êtes responsable de la vérification régulière du Merchant Dashboard afin de Vous assurer que les paiements entrants et sortants correspondent à vos attentes.
9.8. En cas de pertes, réclamations, coûts ou dépenses (y compris des frais juridiques raisonnables) résultant de votre violation des présentes Conditions, de toute loi ou réglementation applicable et/ou de votre utilisation de nos Services, ou de celle de tiers autorisés, Vous acceptez de Nous défendre, de Nous indemniser, ainsi que nos affiliés, et de Nous tenir quittes et indemnes. La présente disposition survivra à la fin de notre relation.
9.9. La responsabilité de YouLend est limitée aux circonstances prévues au présent article 9.
10. Modifications
10.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre.
10.2. La fourniture de nouveaux services ou les modifications apportées à des services existants qui ne constituent pas une modification des présentes Conditions prendront effet immédiatement. Toutes les modifications seront publiées sur notre Site Internet et/ou Vous seront adressées par e-mail et/ou publiées sur le Merchant Dashboard.
10.3. Nous Vous notifierons toute modification que Nous proposons d’apporter aux présentes Conditions au moins deux (2) mois avant sa date d’entrée en vigueur. Si Vous n’acceptez pas les modifications proposées, Vous avez le droit de clôturer votre Compte sans frais avant l’entrée en vigueur des modifications. Si Vous clôturez votre Compte, toute somme restant due au titre du Contrat de Financement restera due. Si Vous ne Nous informez pas de votre souhait de clôturer votre Compte avant l’entrée en vigueur des modifications, Nous considérerons que Vous avez accepté la modification et celle-ci Vous sera applicable à compter de la date d’effet précisée dans la notification.
11. Droits
11.1. Les présentes Conditions sont conclues entre Vous et Nous. Aucun tiers ne disposera de droits lui permettant d’en faire exécuter les stipulations.
11.2. Nous pouvons transférer les présentes Conditions à un tiers. Vous ne pouvez pas transférer, céder, hypothéquer, nantir, sous-traiter, constituer une fiducie sur, ni autrement disposer de tout ou partie de vos droits et obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.
11.3. Nous nous réservons le droit de transférer, céder ou nover les présentes Conditions (y compris le Compte) ou tout droit ou obligation au titre des présentes Conditions à tout moment sans votre consentement. Cela n’affecte pas votre droit de clôturer votre Compte au titre de l’article 8.
11.4. Chacun des paragraphes des présentes Conditions est indépendant. Si un tribunal ou une autorité compétente estime qu’une disposition des présentes Conditions est inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et produiront tous leurs effets..
11.5. Le fait pour nous de ne pas exercer immédiatement un droit au titre des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.. Tout retard dans l’exercice de nos droits ou dans la mise en œuvre de mesures à votre encontre ne nous prive pas de la faculté de les exercer ultérieurement.
12. Compensation
12.1. Si des circonstances surviennent qui, conformément aux présentes Conditions, Nous ouvrent droit à une indemnisation de votre part, Nous pourrons, dans la mesure permise par la loi, compenser toute obligation que Vous Nous devez, ou que Vous devez à YouLend Limited ou à tout Financeur au titre du Contrat de Financement, avec le solde du Compte. Le fait pour Vous de ne pas régler intégralement, à première demande, les sommes que Vous Nous devez, ou que Vous devez à YouLend Limited ou à tout Financeur, constituera une violation des présentes Conditions. Vous êtes en outre redevable de l’ensemble des frais de recouvrement engagés, en sus des sommes dues, y compris les honoraires et frais juridiques, les frais d’agence de recouvrement ainsi que tout intérêt applicable.
12.2. Nous aurons le droit de recouvrer toute somme qui Nous est due en compensant tout ou partie de toute somme que Vous avez déposée auprès de Nous, soit sur votre Compte soit autrement, avec les sommes que Vous Nous devez. Nous déduirons en conséquence ces sommes de votre Compte. Vous ne disposerez d’aucun droit équivalent de compensation.
13. Circonstances indépendantes de notre volonté
13.1. Nous ne sommes responsables d’aucune violation des présentes Conditions de notre part, ni d’aucune perte que Vous subissez en lien avec une telle violation, lorsque celle-ci résulte de circonstances indépendantes de notre volonté.
13.2. L’exécution de nos services sera réputée suspendue pendant toute la durée des circonstances indépendantes de notre volonté et Nous bénéficierons d’une prorogation du délai d’exécution correspondant à cette durée.
13.3. Si des circonstances indépendantes de notre volonté surviennent, Nous pouvons prendre toute mesure que Nous estimons appropriée en lien avec les services et déployer des efforts raisonnables afin de mettre fin à ces circonstances.
14. Accès à nos services
14.1. Le Compte est fourni « en l’état » et sans aucune déclaration ni garantie, qu’elle soit expresse, implicite ou légale. Nous ne formulons aucune déclaration de quelque nature que ce soit concernant les services ou les contenus, documents, informations et fonctionnalités rendus accessibles par les services ou utilisés dans le cadre de ceux-ci.
15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles.
15.2. Les juridictions anglaises auront compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions.
16. Réclamations
16.1. Toute réclamation relative aux services fournis au titre des présentes Conditions peut être envoyée à complaints@youlend.com, conformément à notre avis relatif aux réclamations accessible ici.
16.2. Vous pouvez également adresser une réclamation concernant les services fournis au titre des présentes Conditions à la FSA danoise.